Conditions d'utilisations et Conditions générales de Vente

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 dite “Loi Hamon”, www.seinfleure.fr informe les acheteurs sur les points suivants :

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1. Informations essentielles sur les œuvres mises en vente

Pour chaque œuvre d’art, le site fournit :

• une description précise,

• les dimensions, matériaux et techniques,

• le prix TTC,

• les frais de livraison, le cas échéant,

• la disponibilité,

• les délais estimatifs d'expédition.

Les photographies illustrant les œuvres ne constituent pas un document contractuel : variations de couleur, texture ou lumière peuvent exister.

 

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, mais les œuvres seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

 

3. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le processus de commande permet au client de vérifier les détails et le prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation.

 

4. Paiement

Les solutions de paiement proposées sur le site sont entièrement sécurisées via Paypal.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

 

5. Livraison et expédition

Les œuvres sont expédiées dans des emballages protégés, adaptés aux matériaux utilisés (bois, papier, toile, matières fragiles).
Les délais d’expédition approximatifs sont indiqués sur chaque fiche produit.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à indemnisation.

 

6. Réserve de propriété

L’œuvre demeure la propriété de l’artiste jusqu’au paiement complet du prix.

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7. Droit applicable

Les ventes sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant tout recours judiciaire.

1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur (Corentin Richard) lors de l’achat d’œuvres d’art sur www.seinfleure.fr.

2. Produits
Les œuvres proposées sont des créations artistiques uniques ou en éditions limitées. Des différences mineures entre l’œuvre livrée et les visuels en ligne peuvent survenir.

3. Disponibilité
Chaque œuvre est vendue dans la limite des stocks disponibles. Une œuvre unique retirée de la vente ne peut plus être commandée.

4. Prix & Facturation
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse.
Une facture est envoyée automatiquement après chaque commande.

5. Modalités de paiement
Le paiement intégral est requis au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires renseignés dans la boutique).

6. Livraison
L’expédition s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais sont indicatifs.
Les risques liés au transport sont transférés au client à la remise au transporteur.

7. Droit de rétractation (œuvres d’art)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (ex : œuvres personnalisées à la demande).

8. Garanties légales
Les œuvres bénéficient :

• de la garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
   

9. Service client
Pour toute question ou réclamation :
📩 Email : seinfleure.contact[@]gmail.com
📞 Téléphone : [+33] [06] [35] [40] [01] (34]

10. Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à la Médiation de la consommation FEVAD ou tout autre médiateur compétent.

11. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage impropre, de modification de l’œuvre ou de mauvaise conservation.

12. Propriété intellectuelle
Aucun droit de reproduction, diffusion ou représentation n’est transféré à l’acheteur.
La vente concerne uniquement l’œuvre physique, à l’exclusion des droits patrimoniaux.

1. Droit de rétractation (14 jours)

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation sans justification, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit :

• Envoyer une déclaration écrite à : seinfleure.contact[@]gmail.com

• Le client peut utiliser le formulaire type prévu par la loi .
   

2. Conditions de retour

Le client doit retourner l’œuvre :

• dans son état d’origine,

• soigneusement emballée,

• dans un délai de 14 jours suivant la demande de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de la part du vendeur.

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3. Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de l’œuvre retournée.
Il inclut :

• le prix payé,

• les frais de livraison initiaux (tarif standard uniquement).

Les frais de livraison supplémentaires (express, optionnels) ne sont pas remboursés.

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4. Œuvres endommagées ou non conformes

En cas d’œuvre endommagée à l’arrivée :

• le client doit signaler l’incident sous 48 h,

• fournir des photos de l’emballage et de l’œuvre,

• le vendeur prendra en charge un échange, une réparation ou un remboursement.
   

5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux œuvres créées sur commande ou personnalisées,

• aux prestations immatérielles déjà exécutées.